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REGLEMENT OPERATION « FACADES»

La Communauté de Communes du Bassigny participe au financement de vos travaux de façades

Préambule


Restaurer sa maison, l'aménager et l'adapter aux modes de vie d'aujourd'hui, refaire les façades, c'est embellir, mettre en valeur et préserver son patrimoine bâti.

Ces travaux doivent néanmoins être envisagés dans un souci de préservation de l'identité de la maison et de celle de nos villages. Il convient donc de veiller à conserver les éléments d'architecture traditionnelle qui composent la façade (encadrement en pierre, chaînes d'angles, niches, linteaux, dimension des ouvertures, etc. ...) et d'employer, dans la mesure du possible, des matériaux adaptés (enduits ou badigeons à la chaux, pierres de taille,...).

Objectif de l'opération "façades"
Encourager et soutenir les projets des particuliers, préserver la qualité du patrimoine bâti, augmenter l'impact visuel pour participer à l’embellissement de nos villages.

Communes concernées
Toutes les communes de la Communauté de Communes du Bassigny.

Conditions d'attribution de l'aide
Bénéficiaires

Propriétaires occupants ou usufruitiers, propriétaires bailleurs privés, résidents secondaires et porteurs de parts de SCI dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds indiqués ci-après et qui réalisent des travaux de réfection de façade.

Bâtiments subventionnables
- Bâtiments à usage de logements, utilisés en résidence principale ou en résidence secondaire et dépendances, si elles sont attenantes à une partie habitation.

- Bâtiments situés à l'intérieur de l'agglomération, visibles depuis une voie de circulation ouverte au public, quelle que soit son architecture (bâti traditionnel, villa, pavillon, ...).

- Bâtiments construits avant 1975.

- Pour les bâtiments situés à l'extérieur de l'agglomération, certaines dérogations pourront être étudiées par la commission

Travaux subventionnables
Uniquement les travaux portant sur les façades ou pignons visibles depuis une voie publique
Travaux réalisés par des professionnels du bâtiment et conformément aux prescriptions de l'ABF, ou de l'Equipement, ou du Maire (déclaration de travaux à faire en mairie obligatoire)
Travaux non commencés avant les accords de subvention (sauf dérogation exceptionnelle) et terminés dans un délai de 2 ans après l'accord de subvention
Travaux permettant de traiter les problèmes d'étanchéité, d'imperméabilisation, d'isolation ou d'embellissement des murs extérieurs des bâtiments : réfection complète de l'enduit après piquage du vieil enduit, réfection des enduits ou crépi de finition après nettoyage, réfection des peintures extérieures, rejointoiement (pierres apparentes)
Travaux de réfection des peintures sur les menuiseries et ferronneries (volets, fenêtres, portes, garde-corps, ...) effectués en complément du traitement de la façade
Travaux traitant l'ensemble d'un même mur, d'une même façade ou d'un même pignon (traitement des menuiseries conseillé, mais pas obligatoire)
Les couleurs imposées pour les enduits extérieurs où les peintures devront correspondre aux teintes utilisées traditionnellement et seront référencées dans un nuancier

Dépense subventionnable et montant de la subvention

- Montant du devis des travaux TTC retenus
- 20 % du montant des travaux retenus avec un maximum d'aide de 900 €
- Aide cumulable avec d'autres aides publiques dans la limite de 80 % d'aides
- Aide accordée dans la limite des crédits disponibles
- Une seule aide possible par bâtiment et linéaire de façade. Pour le même bâtiment, une 2ème  demande d'aide est néanmoins possible si l'aide maximale n'a pas été octroyée et dans la limite des 900 €

 

Procédure

Les renseignements et dossiers sont déposés à la Communauté de Communes du Bassigny. La commission "façades" décide de l'octroi ou non de l'aide. La Communauté de Communes envoie l'accord de subvention et l'autorisation de faire les travaux au propriétaire.
Le paiement de l'aide s'effectue sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux et des couleurs.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier et à adresser à
27 avenue de Langres 52140 MONTIGNY LE ROI- 52140 VAL DE MEUSE
Tél. 03.25.88.57.07 - Fax : 03.25.88.00.90

* Avant de commencer les travaux
- Demande d’aide à la réfection des façades
- Avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de l'année 2009 du ménage
 - Copie du livret de famille
- Dernier avis de taxe foncière sur la propriété bâtie ou attestation de propriété récente
 - Devis détaillé des travaux avec nature des matériaux, coloris et finition
 - Photo de la façade avant travaux avec surfaces à refaire
 - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
- Prescriptions relatives à la déclaration de travaux déposée en mairie
 - RIB ou RIP
- Plan de cadastre indiquant la situation de la maison

*Après travaux
- Factures détaillées
- Photo de la façade après travaux


Plafonds de ressources à respecter pour bénéficier de l'aide de
 la Communauté de Communes

(Imposition sur le revenu établie en 2011 au titre des revenus 2010)

Nombre de personnes
occupant le logement

en 2011

1

26  800

2

39195

3

47 136

4

55 070

5

63 034

6

70 000

Par personne supplémentaire

7 938

 - Prendre en compte, sur l'avis d'imposition ou de non-imposition 2011, la somme correspondant au "Revenu Fiscal de Référence"
 - En cas de cohabitation de plusieurs ménages, d'enfants majeurs, ou de SCI, les ressources de tous les occupants ou porteurs de parts sont cumulées
 - Pour toute vérification du respect ou non de ces barèmes ou en cas de changement de situation de famille (décès du conjoint, divorce, séparation, naissance….), consulter la Communauté de Communes du Bassigny.

NE PAS COMMENCER LES TRAVAUX AVANT D'AVOIR REÇU L'ACCORD DE TOUS LES FINANCEURS


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