VIE INTERCOMMUNALE

Statuts Communauté de Communes du Bassigny

Séance communautaire du 3 septembre 2013

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Séance communautaire du 3 septembre 2013
Article 1 : Il est institué, entre les Communes d’AVRECOURT, BUXIERES LES CLEFMONT, CELLES EN BASSIGNY, CHAUFFOURT, CHOISEUL, CLEFMONT, DAILLECOURT, DAMMARTIN SUR MEUSE, FRECOURT, IS EN BASSIGNY, LAVERNOY, LAVILLENEUVE, MARCILLY EN BASSIGNY, NOYERS, PERRUSSE, RANCONNIERES, RANGECOURT, SARREY, SAULXURES et VAL-DE-MEUSE une communauté de communes qui portera le nom de « Communauté de Communes du BASSIGNY », dit « CCB ».
Article 2 : Cet établissement a pour vocation les groupes de compétences définis ci-après :
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1- « Aménagement de l’espace communautaire »

                2- «Actions de développement économique »
Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires ou artisanales d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :

Une Taxe professionelle de zone (ZAE) est instituée sur les zones communautaires

B - COMPETENCES OPTIONNELLES
1- «Politique du logement»

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

                4- «Structures et équipements touristiques d’intérêt communautaire »

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

                5 –  « Protection et mise en valeur de l’environnement »:

Le service doit être géré comme un service public industriel et commercial. De ce fait, il est financé par la redevance d’assainissement non collectif perçue auprès de l’usager en contrepartie du service rendu.
C - COMPETENCES FACULTATIVES

2- «Etude prealable a l’extension de ses competences et/ou de son périmetre »
Cette compétence implique l’ouverture de crédits pour les seules études tant auprès de bureaux ou organismes d’études, ou subvention ou adhésion à des organismes y ayant vocation.
                3 – « Transports scolaires en tant qu’autorité organisatrice de second rang » :
Sont reconnus d’intérêt communautaire l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires délégués par convention par le conseil général de la Haute-Marne pour :

L’organisation et le fonctionnement de ce service s’effectuent conformément aux itinéraires définis par le Plan Départemental des Transports Scolaires.
Le conseil communautaire fixera chaque année, avant la date de la rentrée scolaire, le montant de la participation des parents pour le transport des élèves des           alinéas 3 et 4.

4- «Création entretien et gestion de structures d’accueil des professionnels de sante »

5- «Création et gestion d’un crematorium »

Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 27 avenue de Langres à Val-de-Meuse.

Article 4 : Les fonctions de receveur seront exercées par le responsable de la Trésorerie de Val-de-Meuse.
Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 6 : La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des communes adhérentes, selon la répartition suivante :


Nombre d’habitants

titulaires

suppléants

de 0 à 299 habitants :

1

1

de 300 à 499 habitants 

2

0

de 500 à 699 habitants :         

3

0

de 700 à 999 habitants :

4

0

de 1000 à 2999 habitants :

10

0

Article 7 : Le bureau est composé du Président, de 3 vice-Présidents et de 18 autres membres, élus par le conseil communautaire.
Article 8 : Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la modification des statuts. Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE 1a AUX STATUTS
Espace économique communautaire de VAL DE MEUSE :


SECTION

N° PLAN

DESIGNATION

CONTENANCE

YK

76

LE BEUVENOIS

93 a 20 ca

YK

108

LE BEUVENOIS

59 a 65 ca

YK

109

LE BEUVENOIS

43 a 35 ca

YN

6

BOCHERE EST

3ha 93a 90 ca

YN

8

BOCHERE EST

76a 50 ca

YN

9

BOCHERE EST

3ha 10a 60 ca

ZR

8

LE CHENOY

3 ha 62 a 60 en partie

ZR

9

LE CHENOY

8 ha 39 a 40 en partie

ZR

11

LE CHENOY

3 ha 61 a 80

ZR

12

LE CHENOY

27 a 50

ZR

14

LE CHENOY

69 a 90

ZR

15

LE CHENOY

15 a 90

ZR

16

LE CHENOY

09 a 90

ZR

17

LE CHENOY

30 a 00

ZR

18

LE CHENOY

4 a 10

ZR

19

LE CHENOY

12 a 40

ZR

20

LE CHENOY

08 a 00

ZR

21

LE CHENOY

04 a 70

ZR

22

LE CHENOY

67 a 60

ZR

25

LE CHENOY

81 a 00

ZR

26

LE CHENOY

1 ha 06 a 80

ZR

88

LE CHENOY

17 a 25

ZR

105

LE CHENOY

15 ha 65 a 93 en partie

ZR

7

LE CHENOY

En partie

ZR

52

LE CHENOY

En partie

ZR

54

LE CHENOY

En partie

ZR

66

LE CHENOY

En partie

ZR

67

LE CHENOY

En partie

YK

17

LE BEUVENOIS

12 a 30

YK

18

LE BEUVENOIS

1 ha 78 a 20 en partie

YK

21

LE BEUVENOIS

6 ha 55 a 50

YK

22

LE BEUVENOIS

4 ha 17 a 60

YK

25

LE BEUVENOIS

3 ha 88 a 90

YK

26

LE BEUVENOIS

1 ha 91 a 20

YK

27

LE BEUVENOIS

1 ha 29 a 70

YK

28

LE BEUVENOIS

1 ha 35 a 00

YK

29

LE BEUVENOIS

81 a 60

Espace économique communautaire de VAL DE MEUSE (suite) :


                                                              MONACO

410 ZK

48

PATIS ST EVRE

4 ha 26 a 50

410 ZK

49

PATIS ST EVRE

15 a 50

410 ZK

50

PATIS ST EVRE

5 ha 17 a 60

410 ZK

53

PATIS ST EVRE

3 ha 31 a 70 a

410 ZK

54

PATIS ST EVRE

1 ha 90 a 26

410 ZK

55

PATIS ST EVRE

1 ha 06 a 50

410 ZK

65

PATIS ST EVRE

11 a 50

410 ZK

66

PATIS ST EVRE

11 a 70

410 ZK

67

PATIS ST EVRE

25 a 10

Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE 1b
Espace économique communautaire de SARREY :


SECTION

N° PLAN

DESIGNATION

CONTENANCE

ZP

94 170 181 182 183 186  187 214 217 218

Lieu dit PREBION

 

ZO

12

Lieu dit L’HERBE EPINE

2 ha 40 a 20 ca

ZE

289 317 329 330 331 332

Lieu dit VILLAGE

 

Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE 1c
Espace économique communautaire de IS EN BASSIGNY :


SECTION

N° PLAN

DESIGNATION

CONTENANCE

ZK

40

Lieu dit Moirnoue

2 ha 14 a 37 ca

Statuts de la communauté de communes du Bassigny

Espace communal de VAL DE MEUSE (hors agglomération) :
* Montigny le Roi :


IMPLANTATION ACTUELLE

SECTION

SARL BASSIGNY SERVICES

ZR 148

DEFI MODE

ZR 148

FALLAY

ZR 148

PERROT ENT

332 YI 23

EUROCADRES

YK 42-44-48-81-47-51-79

EUROP FRUIT/eurocargo

YL 10-11-70-71 - YK 3

FARMFRITES

YK 2-92-26-74-87-91-92-95-96-98-YL 73 - YN 29

FRIGO VDM

YK 67-69-71

GARAGE VDM

YI 52-64

GARAGE FLAGEY

ZP 9-121-134-135

LALLEMANT DIFFUSSION

ZR154

LECLERC GEDIMAT

ZR 151

LEBRETON YVES

YK 4

MONTIBRI

ZR 148-90

INTERMARCHE

ZR146

TLM - (scpe)

 

VARNEY CHRISTIAN

ZS48

ENTREMONT

ZS 64-39-45-49-58-59-64-92-87-38-60-75-76-80-81-82-85-87-88

ondeo station

 

dde

YL3

aba taous

ZR53

* Meuse :


IMPLANTATION ACTUELLE

SECTION

RICHARDOT

332 YX 52 (36) - 33 - 31 - p° partie 27

TOUT FAIRE - LACROIX

332 YX 38

IMPLANTATION ACTUELLE

SECTION

BLOUET

410 ZH 3

EMC2

410 ZH 56

EPLE JACQUES - SADEP

410 B5 541-540-535

POLI 2000

410 ZL 27

* Lenizeul : 


IMPLANTATION ACTUELLE

SECTION

PERROT

283 ZB 73

* Avrecourt : 


IMPLANTATION ACTUELLE

SECTION

CREVISY EDITH

033 ZC 7 - 48

FLAMMARION JEAN

033 ZC 18-17-20

SEPAC

033 ZI 12

* Saulxures : 


IMPLANTATION ACTUELLE

SECTION

CREVISY FRANCOIS

469 ZH 29-34

Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE n° 2 b
Espace communal de SARREY (hors agglomération) :


SECTION

N° PLAN

DESIGNATION

CONTENANCE

ZP

97

La Borde

9 a 27 ca

ZP

98

La Borde

3 a 23 ca

ZP

99

La Borde

2 a 22 ca

ZP

100

La Borde

0 a 52 ca

ZP

102

La Borde

1 a 30 ca

ZP

103

La Borde

8 a 95 ca

ZP

104

La Borde

9 a 21 ca

ZP

105

La Borde

14 a 97 ca

ZP

124

La Borde

13 a 88 ca

ZP

126

La Borde

51 a 45 ca

ZP

149

La Borde

4 a 03 ca

ZP

148

La Borde

7 a 01 ca

ZP

152

La Borde

9 a 69 ca

ZP

153

La Borde

4 a 98 ca

ZP

178

La Borde

8 a 73 ca

ZP

179

La Borde

3 a 02 ca

ZP

181

La Borde

0 a 85 ca

ZP

182

La Borde

3 a 26 ca

ZP

183

La Borde

0 a 48 ca

ZP

187

La Borde

0 a 30 ca

ZE

289

La Borde

13 a 53 ca

Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE n° 2 c

Espace communal de IS EN BASSIGNY (hors agglomération) :


SECTION

N° PLAN

DESIGNATION

ZE

156-199-209-206-204-203-202-205-208-210-212-207
211-201-107-76-128-129-139-78-152-151-134

La Lavière

ZN

68-142

La Planchotte

ZL

55

La Maise

ZA

38

Les Réaux

ZK

37-16-17-18-15-34-38-41-42-32-39

Moirnoue